une plateform dédié aux actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours.

Edito

Il y a plus de 4 ans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées confiait au Conseil National la mise en place d’un portail offrant des services de communication électronique sécurisée.

Cette loi nécessitait pour sa mise en application la publication d’un décret et des arrêtés, dont le dernier est paru le 5 octobre 2015.

Le portail est désormais accessible à l’adresse www.creditors-services.com



La profession des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires offre ainsi aux créanciers un mode d’échange dématérialisé et sécurisé pour déclarer leurs créances, mais aussi gérer le sort de la poursuite de leurs contrats en cours, formaliser leurs demandes en restitution ou revendication de biens.

Grâce à cet outil innovant, sans équivalent en Europe, les professions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires entrent dans l’ère du numérique démontrant une nouvelle fois leur grande capacité d’adaptation et d’évolution.

Xavier Huertas
Président du CNAJMJ

Vidéo

Découvrez en image la présentation du portail dédié aux actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats.



Didacticiels

News

Créances impayées :
les administrateurs et mandataires judiciaires lancent un portail électronique

04.11.15

Parution Journal des sociétés.

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Lancement du portail électronique www.creditors-services.com par le CNAJMJ :
le droit des entreprises prend le virage du numérique

29.10.15

Il y a plus de 4 ans la loi du 28 mars 2011 e modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines profession réglementées confiait au Conseil National des Administrateurs judiciaires la mise en place d'un portail offrant des services de communication électronique sécurisée...

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Entretien Xavier Huertas

28.10.15

La mise en œuvre du portail électronique dans le cadre d'une procédure collective

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